Maître Jérémy KALFON
Votre avocat en aménagement des peines à Rouen
Qu'est-ce que l'aménagement des peines ?
Le droit de l'application et exécution des peines
Le droit de l'application des peines concerne l'exécution des peines décidées par les juridictions de jugement. L'interlocuteur de l'avocat dans ce cadre est le juge de l'application des peines qui examine l'opportunité et la faisabilité d'un aménagement. Une audience s'étant mal déroulée et ayant conduit à une lourde peine peut être en partie rattrapée par un bon dossier d'aménagement.
Article 130-1 Code de procédure pénale
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Une prise en charge complète
Situé à Rouen, en Normandie, le cabinet Jeremy Kalfon Avocats intervient dans toute procédure visant à obtenir un aménagement de peine, aussi bien dans l'aspect juridique que dans la construction du projet de sortie ou d'aménagement, avant ou après l'incarcération. Il intervient également en commission de discipline.
"Obtenir un aménagement de peine demande une minutieuse préparation en amont de l'audience, la qualité du projet de sortie est bien plus importante que celle de la plaidoirie."
Maître Jérémy Kalfon
Maître Kalfon, avocat en droit de l'application des peines à Rouen
Aménagement en milieu ouvert
Le cabinet Jérémy Kalfon Avocats intervient dans les procédures visant à obtenir un aménagement de peine avant tout placement en détention, que ce soit sous la forme d'un placement sous bracelet électronique, d'une conversion en jour-amende ou en travail d'intérêt général.
Révocation d'un aménagement
Quand des incidents sont relevés au cours d'un aménagement de peine (sonnerie de bracelet electronique trop fréquente, retard en réintégration de semi-liberté, non paiement des jours amendes), le juge de l'application des peines à la possibilité de révoquer la mesure d'aménagement. Les avocats du cabinet Jérémy Kalfon Avocats interviennent au cours de ces débats pour éviter l'incarcération.
Libération conditionnelle
Le cabinet Jérémy Kalfon Avocats aide les personnes qui le souhaitent à obtenir une libération conditionnelle classique ou parentale. Procédure parfois longue lorsqu'elle fait intervenir le Tribunal de l'application des peines (pour les peines supérieures à 10 années), la libération conditionnelle est soumise à des conditions strictes, et l'élaboration d'un dossier complet très en amont de l'audience est primordiale pour obtenir gain de cause.
Commission de discipline
Dans un certain nombre de cas, une condamnation disciplinaire peut ruiner un projet d'aménagement préparé de longue date. Il est donc important de se faire assister par un avocat au cours de la commission de discipline, au cours de laquelle le chef d'établissement à tous les pouvoirs ou presque. Me Jérémy Kalfon a été spécialement formé au droit disciplinaire et est susceptible de relever des moyens efficaces pour obtenir une relaxe ou une annulation de la procédure disciplinaire.
L'application des peines
Demande antérieure à l'incarcération
Détention à domicile sous surveillance électronique, Semi liberté, Conversion en jour/amende, Conversion en travail d'intérêt général.
Demande postérieure à l'incarcération
Détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle, Libération conditionnelle, Libération conditionnelle expulsion, Libération conditionnelle parentale, Semi-liberté.
Demande liée aux modalités d'exécution de la peine
Suspension de peine pour raison médicale, Fractionnement de peine, Relèvement de période de sûreté, confusion de peines.
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